Inaptitude : Le refus d'un poste éloigné du domicile vaut pour les postes situés à l'étrange


Dans un arrêt du 8 février 2017, la Cour de cassation fait application de sa nouvelle jurisprudence permettant à l'employeur de limiter le périmètre de ses recherches, en fonction du motif du refus opposé par le salarié inapte à une première offre de reclassement.

Ainsi, lorsqu’un salarié refuse un poste en raison de l'éloignement de son domicile et de sa situation familiale, l'employeur peut légitimement présupposer qu'il refusera un poste à à l'étranger et réduire en conséquence ses recherches au niveau du groupe.


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