La jurisprudence en droit social


Quel est le rôle de la jurisprudence en droit du travail ? Quel est son pouvoir normatif ? Quelle est son efficacité normative ? Les réponses du Président Lacabarats.

L’examen des ouvrages de droit du travail, dans leurs généralités consacrées aux principes fondamentaux du droit social, conduit à un constat : l’importance attachée à la jurisprudence parmi les sources de ce droit. Contrastant avec la discrétion dont elle fait preuve sur son propre rôle, la doctrine souligne en revanche volontiers le rôle décisif de la jurisprudence dans l’élaboration des règles du droit du travail. Les auteurs relèvent évidemment les caractéristiques propres à la jurisprudence, qui n’autorisent pas à la placer sur le même plan que les sources légales du droit : – la jurisprudence est l’oeuvre de juges divers, intervenant dans une sphère de compétences déter minée, et ne peut donc s’appuyer sur la force attachée à l’origine unique des sources légales (le Parlement, le règlement…) ; – la jurisprudence se construit au fil des décisions, de sorte que la véritable portée de chaque règle peut n’apparaître qu’à l’issue d’une période de temps conséquente, bien différente de l’effet immédiat en principe attaché à la promulgation d’un texte législatif ; – la jurisprudence est évolutive et risque dès lors, par ses revirements, de provoquer une insécurité juridique et d’affecter les droits de justiciables ayant cru de bonne foi se conformer à ce qui paraissait être l’état du droit applicable. Mais il ne saurait être envisagé un droit du travail sans juge. Bien qu’il soit souhaitable de développer toutes les formes non juridictionnelles de règlement des litiges, il faut bien que le justiciable, s’il n’obtient pas satisfaction par ce biais, ait la possibilité de faire valoir son droit fondamental d’accès au juge et de faire trancher le différend l’opposant à un tiers par un tribunal indépendant et impartial. Il est donc nécessaire de s’interroger sur le rôle de la jurisprudence en droit du travail en examinant d’une part le pouvoir normatif de la jurisprudence, d’autre part la question de son efficacité normative. « La loi se construit au fil des arrêts rendus »

(A. Mazeaud, Droit du travail, Montchrestien, 2012, n° 85). La nécessaire médiation des tribunaux Une double idée se dégage de cette observation : celle selon laquelle la loi est en principe à l’origine des règles dont se prévaut le justiciable ; mais aussi le constat de l’inefficacité de la loi sans la médiation des tribunaux. C’est en effet la jurisprudence qui « révèle la règle de droit applicable à telle ou telle situation » (J.-L. Aubert, « Introduction à l’étude du droit », Armand Colin, 2000, n° 169) et qui en assure l’application. Parfois cette application est évidente, le texte de la loi et la volonté du législateur étant suffisamment clairs pour déterminer de manière en quelque sorte «mécanique » la solution du litige (par exemple : la nullité du licenciement pour absence ou insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, dans un licenciement économique collectif, qui ne peut être prononcée que dans les cas prévus par l’article L. 1235-10 du Code du travail, ainsi que la chambre sociale l’a rappelé dans son arrêt Viveo du 3 mai 2012, n° 11-20.741, Bull. civ. V, n° 129). Mais, dans la plupart des cas, l’application de la règle aux cas concrets impose une interprétation du texte, une définition des composantes concrètes de la règle, voire son adaptation aux évolutions de la société. Comme l’a écrit Guy Canivet («De l’injuste au juste dans le jugement », Actes du colloque des 27 et 28 janv. 1995, Dalloz, Thèmes et comm. 1997, p. 105) : « C’est, en définitive, la démarche classique de la Cour de cassation de vérifier l’adéquation de la loi à l’ensemble des situations qu’elle entend gouverner, sa fonction créatrice est de donner une interprétation qui comble les lacunes de la règle, corrige ses incohérences, lève ses ambiguïtés ou l’adapte à l’évolution des moeurs, des techniques, de la vie sociale, de l’économie, des mentalités et des cultures. » La jurisprudence sur l’égalité de traitement illustre parfaitement cette démarche d’interprétation et d’adaptation de la règle de droit : partant de textes particuliers, comme celui sur l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes (C. trav., art. L. 3221-2), ou de dispositions se référant, sous couvert du principe d’égalité de traitement, à des hypothèses de discriminations illicites (v. par ex., C. trav., art. L. 2271-1), la Cour de cassation a dégagé un principe, tiré de l’évolution de la société et d’une aspiration à la réduction des différences de traitement injustifiées, ayant vocation à s’appliquer de manière générale aussi bien aux accords collectifs qu’aux décisions unilatérales des employeurs. Auteur : Alain Lacabarats, Président de chambre à la Cour de cassation

Semaine sociale Lamy, n°1598


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