Infraction routière : la prise en charge patronale de l'amende soumise à cotisation.


Selon un arrêt rendu le 9 mars 2017 par la seconde chambre civile de la Cour de cassation, la prise en charge, par l'employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l'entreprise, est un avantage qui doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Cass. 2ème civ., 9 mars 2017, n°15-27.538 F-PBI)


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