Restrictions au port de signes religieux en entreprise: la CJUE pose ses conditions


En réponse à deux questions préjudicielles, la CJUE a admis, le 14 mars 2017, que les entreprises privées puissent restreindre, par une règle interne, le port de signes religieux, politiques ou philosophiques par leurs salariés, afin d'afficher une politique de neutralité vis à vis de leurs clients.


L'interdiction ne doit cibler aucune religion en particulier et respecter le principe de proportionnalité, pour éviter de tomber sous le coup d'une discrimination prohibée par la directive du 27 novembre 2000.


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