En route vers l'instance unique de représentation du personnel


Faisant le constat d'une représentation morcelée des salariés en quatre instances différentes dans l'entreprise, le Conseil des ministres a adopté, le 28 juin 2017, un projet de loi d'habilitation qui permettrait au gouvernement de fusionner les institutions représentatives du personnel actuelles (DP, CE, CHSCT) en une seule instance. La faculté d'intégrer les délégués sydicaux (DS) serait ouverte, par accord collectif d'entreprise.


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