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Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement... Lire la suite

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