Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
Publié le :
09/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse pour rompre le contrat, y compris durant la période d’essai. En cas de litige, il lui appartient de justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à la grossesse. Le doute profite à la salariée... Lire la suite
Historique
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En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse pour rompre le contrat,...Source : www.lemag-juridique.com