Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
Publié le :
30/03/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié, issus d’un système de vidéosurveillance illicite, ne sont pas indispensables à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur dès lors que ce dernier dispose d’un autre moyen de preuve qu’il n’a pas versé aux débats... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
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Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
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La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en princip...Source : www.editions-legislatives.fr