Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
12h48
12
48
Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail à la lumière de...
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
18h44
18
44
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
18h44
18
44
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement...
Publié le :
21/11/2022
21
novembre
nov.
11
2022
12h01
12
01
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures suppl...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
16h05
16
05
Dans une actualité du 28 octobre 2022, le réseau des Urssaf annonce l'application de taux abaissés pour le calcul des cotisations et contributions sociales dus par les auto-entrepreneurs à compter du 1er octobre 2022. Cette annonce anticipe sur la parution...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
>
>>
